Définition des conditions dans lesquelles des agents publics ou contractuels peuvent être autorisés à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a prévu que, dans les départements où le délai d'attente pour présenter l'épreuve pratique du permis de conduire (catégorie B) est supérieur à quarante-cinq jours, l'Etat peut autoriser des agents publics ou contractuels à exercer comme examinateurs et à faire passer les épreuves de conduite. Ces agents doivent satisfaire à des conditions de formation et d'impartialité et sont soumis à un régime d'incompatibilité de fonctions.
Un décret du 29 octobre 2015, publié au Journal officiel du 31 octobre 2015, vient préciser ces conditions et définit la durée pour laquelle l'habilitation est délivrée.
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