Ratification de l’ordonnance relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des AAI et des autorités publiques indépendantes : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Lors du Conseil des ministres du 28 octobre 2015, la ministre des Affaires sociales a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes, qu'il a déposé à à l’Assemblée nationale le même jour.

Cette ordonnance a été prise en application du II de l’article 74 et des I et II de l’article 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Elle fixe les règles de désignation et de nomination des membres des AAI et des autorités publiques indépendantes pour garantir que l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes au sein des membres du ou des collèges de l’autorité ne soit pas supérieur à un.

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