Recours contre une annonce dans le cadre d’un discours du Premier ministre

L’annonce du transfert de siège social de l’Ifremer, par le Premier ministre, au cours d’un discours est dépourvue d’effet juridique direct et ne peut donc faire l'objet d'un recours.

Au cours d’un discours tenu le 18 décembre 2014, le Premier ministre a annoncé le transfère du siège social de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) au Finistère. L’institut a demandé son annulation.

Le 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat rejette le recours de l'ifremer. Il précise que cette annonce n’était qu’un engagement à concrétiser dans le futur et donc que le discours contesté "ne révèle donc pas l’existence d’une véritable décision de transfert du siège". 

Dès lors les juges de la Haute juridiction administrative ont considéré que cette annonce n’avait eu aucun effet sur le lieu du siège de l’institution et était dès lors dépourvue d’effet juridique direct.

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