Service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

La ministre de l'Education nationale n'envisage pas de supprimer l'obligation faite aux enseignants d'école maternelle ou élémentaire de déclarer préalablement leur intention de faire grève.

Dans une question du 31 mars 2015, le député Hervé Féron demande à la ministre de l'Education nationale, si la loi du 20 août 2008, qui instaure un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire et qui constitue potentiellement une entrave notable au droit de grève, pourrait être aménagée de façon à supprimer l'obligation faite aux enseignants d'école maternelle ou élémentaire de déclarer préalablement leur intention de faire grève.

Le 20 octobre 2015, la ministre lui répond que les formes de dépôt du préavis de grève prévues par la loi du 20 août 2008, n'est pas de nature à remettre en cause l'exercice du droit de grève, puisqu'il s'inscrit dans une procédure globale plus longue du dépôt de préavis qui précède obligatoirement le début de toute grève. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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