Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

Publication d'un décret relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et de quatorze décrets recensant les démarches exclues du champ d'application de ce dispositif.

Un décret du 5 novembre 2015, publié au Journal officiel du 6 novembre 2015, qui est seulement applicable à l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif, prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique.

Il s'accompagne de quatorze décrets du même jour et publiés au même Journal officiel relatifs aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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