Mobilité et détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’ENA

Un décret réforme la mobilité statutaire des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

Un décret du 6 novembre 2015, présenté au Conseil des ministres du 5 novembre 2015 et publié au Journal officiel du 7 novembre 2015, vise à renforcer l'obligation de mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration (ENA), condition préalable à l'accès aux emplois fonctionnels de direction de l'Etat. Dorénavant, celle-ci devra désormais, lorsqu'elle est accomplie au sein des services de l'Etat, être effectuée soit par changement de périmètre ministériel, soit par changement de niveau ou de type d'affectation.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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