Mobilité et détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’ENA

Droit public général
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Un décret réforme la mobilité statutaire des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

Un décret du 6 novembre 2015, présenté au Conseil des ministres du 5 novembre 2015 et publié au Journal officiel du 7 novembre 2015, vise à renforcer l'obligation de mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration (ENA), condition préalable à l'accès aux emplois fonctionnels de direction de l'Etat. Dorénavant, celle-ci devra désormais, lorsqu'elle est accomplie au sein des services de l'Etat, être effectuée soit par changement de périmètre ministériel, soit par changement de niveau ou de type d'affectation.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un (...)

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