Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la réforme ferroviaire.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a été présenté au Conseil des ministres du 5 novembre 2015 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier parachève le chantier législatif de la réforme du système de transport ferroviaire engagée par la loi du 4 août 2014, qui a permis la création, en juillet 2015, du nouveau groupe public ferroviaire constitué d’un établissement public de tête (la nouvelle SNCF) et de deux établissements publics opérationnels : le gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau) et l’exploitant ferroviaire (SNCF (...)