Précisions sur le statut des agents non titulaires de la fonction publique hospitalière

Publication d'un décret portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.

Un décret du 5 novembre 2015, publié au Journal officiel du 7 novembre 2015, apporte des précisions sur le statut des agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.

Il étend l'entretien annuel d'évaluation à tous les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de plus d'un an.
Il précise les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère.
Il complète les mentions obligatoires du contrat. Il définit les motifs de licenciement.
Il organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat.
Il encadre la durée de la période d'essai qui est calculée en fonction de la durée du contrat.
Il détermine des critères de rémunération tout en fixant des règles de réévaluation périodique de celle-ci.
Enfin, il crée des commissions consultatives paritaires comprenant en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des personnels contractuels.

 

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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