Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi.

Le 27 octobre 2015, le sénateur Paul Vergès et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi constitutionnelle au Sénat visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi. L’article 73 alinéa 3 de la Constitution permet aux départements et régions d'outre-mer, sur habilitation du législateur, d'exercer un pouvoir normatif dans un nombre limité de matières relevant de la loi. (...)