Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi.
Le 27 octobre 2015, le sénateur Paul Vergès et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi constitutionnelle au Sénat visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi.
L’article 73 alinéa 3 de la Constitution permet aux départements et régions d'outre-mer, sur habilitation du législateur, d'exercer un pouvoir normatif dans un nombre limité de matières relevant de la loi.
Cette possibilité est offerte à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane mais pas à La Réunion, en application du 5e alinéa de ce même article.
Les sénateurs à l’origine de cette proposition estiment que rien ne justifie ce traitement différencié entre La Réunion et les autres départements et régions d'outre-mer. Rien ne justifie que des prérogatives accordées aux régions et départements de la Martinique, la Guyane et la Guadeloupe ne soient pas accordées au département et à la région de La Réunion.
Cette proposition de loi vise donc à supprimer ce cinquième alinéa de l'article 73 et à doter La Réunion des mêmes possibilités offertes aux autres régions d'outre-mer.
Une modification des dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives aux départements et régions d'outre-mer est également nécessaire, conformément à l'alinéa 6 de l'article 73 de la Constitution, afin de définir les modalités d'application de l'article 73 de la Constitution dans sa nouvelle rédaction à la Réunion.
