Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
Dans un arrêt du 23 octobre 2015, le Conseil d’Etat rappelle qu'un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, obligatoire ou facultative, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte.
En l'espèce, la consultation du service des domaines prévue au 3e alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur la cession d'un immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2.000 habitants ne présente pas le caractère d'une garantie.
Il appartient donc au juge saisi d'une délibération prise en méconnaissance de cette obligation de rechercher si cette méconnaissance a eu une incidence sur le sens de la délibération attaquée.
Ici, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'une erreur de droit en ne recherchant pas si l'irrégularité de la consultation de ce service avait eu une incidence sur le sens de la délibération attaquée.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
