La proposition de loi ordinaire portant dématérialisation du JORF a été adoptée par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 après passage en CMP.
Constatant que la version papier de la publication du Journal officiel de la République française (JORF) a vu son lectorat chuter considérablement ces dix dernières années alors que parallèlement, le nombre d'abonnés au sommaire électronique du JORF issu du site Légifrance n'a cessé d'augmenter, les sénateurs Vincent Eblé, Didier Guillaume, Alain Richard et plusieurs de leurs collègues ont déposés au Sénat le 30 juin 2015 une proposition de loi ordinaire portant dématérialisation du JORF.
Les sénateurs proposent de supprimer toute référence à la publication du JORF sur papier et de la remplacer par une référence à une publication sous forme électronique.
Ils proposent également de supprimer toute référence aux catégories d'actes administratifs dont la publication au JORF sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur, devenue inutile.
Enfin, ils prévoient des modalités spécifiques de publication par voie électronique pour les actes qui font, actuellement, obligatoirement l'objet d'une publication sur papier, afin de garantir qu'ils ne feront pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche, compte tenu de la nature particulière de ces actes. Les actes en cause, dont la liste n'a pas été modifiée, seront ainsi publiés dans une annexe au Journal officiel authentique du jour. Cette annexe constituera un document électronique distinct du Journal officiel du jour. Ce choix permettra, si nécessaire, de renforcer encore les garanties techniques contre les possibilités d'indexation par les moteurs de recherche pour cette annexe. Ces actes ne pourront être consultés qu'à partir de la date du Journal officiel, comme c'est actuellement le cas pour la consultation du Journal officiel sur papier.
Une proposition de loi organique déposée par les mêmes sénateurs le même jour applique ces trois modifications à chacun des statuts des collectivités d'outre-mer relevant du niveau de la loi organique.
Le 22 septembre 2015, le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour ce texte.
Après adoption par le Sénat le 12 octobre 2015 en première lecture, l'Assemblée nationale a (...)
