Adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des données publiques après passage en CMP.
Un projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public a été présenté au Conseil des ministres du 31 juillet 2015 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
L’ouverture et la réutilisation libre et gratuite des données de la puissance publique est appelée "open data".
L’objectif du projet de loi est de favoriser la réutilisation des données publiques. Pour cela, il pose, dans la loi, le principe de gratuité de ces informations, qui s’applique à l’Etat comme aux collectivités territoriales.
Le texte limite les exceptions au principe de gratuité, d’une part, aux autorités publiques tenues de dégager des ressources propres et, d’autre part, aux opérations de numérisation des fonds culturels.
Quand elles existent, les redevances acquittées par le réutilisateur doivent être transparentes, c’est-à-dire que leurs bases de calcul doivent être rendues publiques.
En outre, le projet de loi simplifie la réutilisation de données publiques dans le champ de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Il facilite également la numérisation des ressources culturelles et allège les démarches des bibliothèques, des musées et des archives.
Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015 puis le 26 octobre 2015 par le Sénat avec modifications.
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi le 9 décembre 2015.
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