Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre une assignation à résidence mais ordonne au ministre de l’Intérieur d’en modifier les modalités pour préserver la vie familiale et l’intérêt supérieur des enfants de l’intéressée.

Sur le fondement de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955, le ministre de l’Intérieur a assigné une personne à résidence sur le territoire de la commune Bretigny-sur-Orge avec obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police d’Arpajon. L’intéressée a contesté cette mesure par la voie du référé-liberté. Le 16 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. L’intéressée a fait appel devant le juge des référés du Conseil d’Etat. Dans l’ordonnance rendue le 6 (...)