Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend la fermeture administrative d’un restaurant prononcée sur le fondement de l’état d’urgence mais confirme l’assignation à résidence de son propriétaire.
Sur le fondement de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955, le ministre de l’Intérieur a assigné une personne à résidence sur le territoire de la commune du Cannet.
En parallèle, sur le fondement de l’article 8 de la même loi, le préfet des Alpes-Maritimes a pris un arrêté de fermeture administrative provisoire de l’établissement de restauration dont cette personne est propriétaire à Cannes.
L’intéressé a contesté ces deux mesures par la voie du référé-liberté.
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice ayant suspendu les deux mesures, le ministre de l’Intérieur a fait appel devant le juge des référés du Conseil d’Etat.
Dans l'ordonnance rendue le 6 janvier 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend la fermeture administrative du restaurant mais confirme l’assignation à résidence de son propriétaire.
Pour rendre cette décision, le juge des référés a commencé par examiner la mesure d’assignation à résidence.
Il a d’abord souligné que pour prendre cette mesure le ministre de l’intérieur s’est fondé sur les éléments mentionnés dans deux notes blanches des services de renseignement et qu’il a fourni en appel de nouveaux éléments, dont une nouvelle note blanche, tous ces éléments ayant été débattus devant le juge.
Le juge a ensuite observé :
- que la personne objet de la mesure d’assignation fréquente de façon très régulière une salle de prière de tendance salafiste et une mosquée qui accueille depuis 2015 un imam provenant d’une mosquée radicale ;
- que cette personne reconnaît elle-même que trois membres cannois d’une cellule terroriste qui a été démantelée fréquentaient son établissement ;
- qu’elle connaît également d’autres membres de cette cellule et est en lien avec certaines sur Facebook ;
- que son témoin de mariage, qu’elle connaît de longue date, est un islamiste radical qui a séjourné et combattu au Yémen.
En conséquence, la mesure d’assignation à résidence ne portait pas une atteinte grave et (...)
