Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur les interdictions administratives de réunion et les perquisitions susceptibles d’être décidées dans le cadre de l’état d’urgence.
A la suite de la déclaration de l’état d’urgence, le Premier ministre a, par décret du 14 novembre 2015, déterminé les zones dans lesquelles l’état d’urgence reçoit application, ce qui a notamment eu pour effet de permettre aux autorités compétentes de prendre, pendant la durée de l’état d’urgence, des mesures d’assignation à résidence prévues par l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 et des mesures d’interdiction de réunion et de fermetures de lieux de réunion prévues par son article 8.
La loi du 20 novembre 2015 a prorogé l’état d’urgence pour une durée de trois mois.
Cette loi a prévu que pendant cette durée, l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 s’appliquerait.
Cet article permet aux autorités administratives d’ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit.
Par une circulaire du 25 novembre 2015, le ministre de l'Intérieur a adressé aux préfets des instructions quant à la mise en œuvre de ces perquisitions.
La Ligue des droits de l’homme a demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 14 novembre 2015 et la circulaire du ministre de l'Intérieur du 25 novembre 2015.
Elle a présenté trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), dirigées contres les articles 6, 8 et 11 de la loi du 3 avril 1955.
Le 15 janvier 2016, le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’y avait pas lieu de transmettre la QPC dirigée contre l’article 6 de la loi du 3 avril 1955.
Les dispositions de cet article ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du 22 décembre 2015.
En revanche, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la QPC dirigée contre l’article 8 de la loi.
Selon lui, la question de la conformité de cet article avec le droit d’expression collective des idées et des opinions soulevait une question nouvelle.
En outre, le Conseil d’Etat a également renvoyé au Conseil constitutionnel la QPC (...)
