Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur les interdictions administratives de réunion et les perquisitions susceptibles d’être décidées dans le cadre de l’état d’urgence.
A la suite de la déclaration de l’état d’urgence, le Premier ministre a, par décret du 14 novembre 2015, déterminé les zones dans lesquelles l’état d’urgence reçoit application, ce qui a notamment eu pour effet de permettre aux autorités compétentes de prendre, pendant la durée de l’état d’urgence, des mesures d’assignation à résidence prévues par l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 et des mesures d’interdiction de réunion et de fermetures de lieux de réunion prévues par son article 8. La loi du 20 novembre 2015 a prorogé l’état d’urgence pour une durée de trois mois. (...)
