Droit de préemption sur les œuvres d’art sans incidence sur leur libre circulation dans l’UE

Droit public général
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Le droit de préemption de l’Etat sur les ventes d'oeuvres d'art ne méconnaît pas le principe de libre circulation de ces oeuvres à l’intérieur de l’Union européenne.

A l'issue d'une vente aux enchères publiques organisée à Paris par une société, le ministre de la Culture a confirmé auprès de cette société son intention de faire usage du droit de préemption qu'il tire des dispositions de l'article L. 123-1 du code du patrimoine, en vue d'acquérir un lot constitué d'une figure à crochets à " Ypwon ", adjugée à M. A , de nationalité néerlandaise. M. A. a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Le 31 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Paris a débouté ce dernier de sa demande. Il a alors formé un pourvoi en cassation. Le 18 décembre 2015, le Conseil (...)

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