Pour les durées de service inférieures à 28 heures, les fonctionnaires sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques mais bénéficient du régime chômage prévu pour les fonctionnaires à temps complet.
Le 30 avril 2015, le député Gérard Cornu a interrogé le ministàre de la Décentralisation et de la Fonction publique quant à la prise en charge par les collectivités des agents reconnus totalement inaptes et employés à temps non complet.
Dans une réponse publiée le 31 mars 2016, le ministère précise que l'affiliation des fonctionnaires à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a été prévue selon un nombre d'heures minimales fixé à 28 heures hebdomadaires.
Pour les durées de service inférieures, les fonctionnaires sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) et donc au régime général de la sécurité sociale.
En revanche, ces fonctionnaires bénéficient du régime chômage prévu pour les fonctionnaires à temps complet dont le financement de l'allocation est assuré par les collectivités territoriales elles-mêmes.
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