Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel en vue de l'initialisation du répertoire électoral unique.
Un arrêté du 8 novembre 2016, publié au Journal officiel du 24 novembre 2016, crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'initialisation du répertoire électoral unique qui sera constitué par rapprochement entre le fichier général des électeurs et des électrices géré par l'Insee et les listes électorales des communes françaises.
Les informations individuelles traitées sont les suivantes :
- identité de l'électeur : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité dans le cas d'inscription sur les listes électorales complémentaires ;
- informations électorales : type de liste électorale (générale/complémentaire), commune d'inscription électorale, nom et numéro du bureau de vote, numéro d'ordre sur la liste communale ;
- historique des inscriptions sur les listes électorales : situation électorale (inscrit dans la commune, inscrit dans une autre commune, en incapacité, décédé, non inscrit), dates d'inscription, dates et motifs de radiation ou date de décès.
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