Le ministre de la Justice a présenté le projet de loi de moralisation de la vie publique visant à redonner confiance dans la vie démocratique.
Le 1er juin 2017, le ministre de la Justice, François Bayrou, a présenté le projet de loi de moralisation de la vie publique.
Ce texte prévoit des réformes institutionnelles ainsi qu'une moralisation de la vie politique parlementaire et une refonte profonde du mode de financement public de la vie politique.
Réformes institutionnelles
Ce texte prévoit des réformes institutionnelles majeures qui impliquent une révision constitutionnelle (et donc des projets de loi ordinaire et organique) et dont les points importants sont les suivants :
- suppression de la Cour de Justice de la République ;
- les anciens présidents de la République ne pourront plus être membres de plein droit du Conseil constitutionnel ;
- les élus ne pourront plus exercer plus de trois mandats identiques et successifs de député, de sénateur ou d’exécutif local, sauf pour les petites communes, afin de permettre un renouvellement de nos représentants ;
- les ministres ne pourront plus exercer de fonction exécutive locale, ils auront deux mois pour abandonner l’une ou l’autre fonction.
Moralisation de la vie politique parlementaire
Ce projet de loi vise également à une moralisation de la vie politique parlementaire et met l'accent sur la transparence, la probité et la prévention des conflits d’intérêts.
Ainsi, sera mise en place une interdiction de recruter des membres de sa famille, pour les membres du gouvernement comme pour les parlementaires et les collaborateurs de cabinet des élus locaux.
En outre, des garanties de probité pour les parlementaires seront exigées : ils devront justifier avoir satisfait à leurs obligations fiscales et une peine d’inéligibilité de plein droit de 10 ans maximum sera créée pour toute personne faisant l’objet d’une condamnation pénale pour des crimes ou pour des délits portant atteinte à la probité (concussion, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, favoritisme, détournement de fonds publics, recel et (...)
