En application du droit de l’Union européenne et en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires, le Conseil d’Etat fixe à quinze mois le report des congés annuels payés pour le fonctionnaire qui n’a pu prendre ces congés pendant la période où il a été placé en congé maladie.
En l’espèce, par un arrêt du 15 décembre 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis le dossier de cette affaire au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen deux questions.
En l'absence de règlementation nationale compatible avec les principes fixés par le droit européen, un agent public qui n'a pu prendre de congés annuels pour cause de maladie peut-il revendiquer un droit de report de ses congés annuels sans limitation temporelle, ou appartient-il au juge d'apprécier, afin de préserver la finalité des congés annuels payés, le délai pendant lequel les congés non pris pour cause de maladie sont reportables et, en cas de fin de relation de travail, indemnisables par l'administration ?
Dans le cas où cette dernière hypothèse serait retenue, pour fixer la période de report "dépassant substantiellement la durée de la période de référence" comme indiqué par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, le juge doit-il faire une appréciation au cas par cas, ou bien retenir comme règle une période de quinze mois dès lors que ce choix d'un autre pays a été reconnu pertinent par la décision précitée de la CJUE, ou bien encore fixer cette limite en s'inspirant du délai de dix-huit mois prévu par la convention n° 132 de l'OIT du 24 juin 1970, concernant le droit à des congés payés annuels, dès lors que la directive 2003/88/CE indique avoir tenu compte des principes de l'OIT en matière d'aménagement du temps de travail, ou de toute autre norme ?
Dans un avis du 26 avril 2017, le Conseil d’Etat rappelle qu’en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé maladie, dans l'impossibilité de prendre au cours d'une année civile (...)
