L’indemnité réparant la réduction de ses droits à indemnisation du chômage du fait de l’éviction illégale peut être intégrer dans l’indemnisation d’un agent public irrégulièrement évincé.
En l’espèce, M. X. a été recruté par une commune en qualité d’agent contractuel pour une durée de trois ans. Cet engagement a été renouvelé pour la même durée.
Le maire a mis fin à l’exécution de ce contrat par arrêté.
M. X. a demandé au tribunal administratif d’Orléans, d’une part, d’annuler cet arrêté et, d’autre part, de condamner la commune à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice subi.
Le tribunal d’Orléans a rejeté les demandes de M. X. qui a alors interjeté appel.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 28 juillet 2015, après avoir jugé illégale la décision d’éviction, a condamné la commune à verser à M. X. une indemnité en réparation du préjudice financier subi au titre de la perte de salaires.
Les juges du fond ont souligné que l’indemnité réparant la réduction de ses droits à indemnisation du chômage du fait de l'éviction illégale était sans incidence sur le montant de la réparation de son préjudice.
M. X. forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt de cour d’appel rejetant le surplus de ses conclusions sur ce point.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 20 mars 2017, casse et annule l’arrêt de la cour administrative d’appel.
Il rappelle que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur et que ses prétentions demeurent dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle.
La Haute juridiction administrative souligne également (...)
