La notification erronée quant à la voie de recours est susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation du requérant quant à l'opportunité de contester le jugement : le délai de recours contentieux ne peut donc courir à compter de cette notification.
Mme C. s'est vu notifier le jugement du tribunal administratif de Rennes auquel elle était partie concernant la déclaration préalable relative à des travaux sur une construction à usage de dépendance.
Cette notification comportait l'indication que ce jugement était susceptible d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois.
Or, les jugements rendus par les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 2014 en matière de déclaration préalable de travaux peuvent désormais faire l'objet d'un appel, en application des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue du décret n° 2013-730 du 13 août 2013.
Mme C., qui n'a pas formé de pourvoi en cassation comme l'y invitait l'indication erronée portée sur la notification de ce jugement, a néanmoins formé un appel devant la cour administrative d'appel de Nantes.
La cour administrative d'appel de Nantes a jugé que cet appel était tardif et l'a rejeté comme irrecevable.
Elle a jugé que "l'erreur commise dans la notification du jugement quant à l'indication de la nature de la voie de recours susceptible d'être utilement exercée n'était pas de nature à différer le point de départ du délai de recours contentieux".
En effet, la CAA a relevé que "la notification du jugement attaqué comportait l'indication des délais de recours" et que "les dispositions de l'article R. 351-1 du code de justice administrative permettent au Conseil d'Etat, au cas où il est saisi d'un pourvoi dans une matière qui relève de l'appel, d'attribuer le jugement de l'affaire à la cour administrative d'appel compétente".
Dans un arrêt du 22 février 2017, le Conseil d’Etat estime que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant ainsi.
La Haute juridiction administrative considère que "l'indication dans la notification du jugement attaqué de la voie de recours particulière que constitue le recours en cassation était susceptible d'exercer une influence sur (...)
