La notification erronée quant à la voie de recours est susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation du requérant quant à l'opportunité de contester le jugement : le délai de recours contentieux ne peut donc courir à compter de cette notification.

Mme C. s'est vu notifier le jugement du tribunal administratif de Rennes auquel elle était partie concernant la déclaration préalable relative à des travaux sur une construction à usage de dépendance.Cette notification comportait l'indication que ce jugement était susceptible d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois. Or, les jugements rendus par les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 2014 en matière de déclaration préalable de travaux peuvent désormais faire l'objet d'un appel, en application des (...)