Fonctionnaires de l'Etat : prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants

Modification des indices bruts de référence pour l'attribution de la prime spéciale d'installation à certains personnels débutants.

Le décret n° 2017-420 du 27 mars 2017, publié au Journal officiel du 29 mars 2017, modifie les références aux indices bruts maximaux ouvrant droit à l'allocation aux fonctionnaires civils de l'Etat débutants d'une prime spéciale d'installation, pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations.

Il précise également les conditions d'attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel.

Le texte s'applique à compter du 1er janvier 2017 et l'indice de référence est modifié le 1er janvier 2018 puis le 1er janvier 2019.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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