Litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique : compétence du Conseil d'Etat

Publication au JORF d'un décret relatif aux compétences du Conseil d'Etat concernant les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique des projets ayant fait l'objet d'une première déclaration d'utilité publique avant la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010.

Le décret n° 2017-424 du 28 mars 2017, publié au Journal officiel du 30 mars 2017, maintient la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique des projets ayant fait l'objet d'une première déclaration d'utilité publique avant la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives et dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 mars 2017.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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