Le refus motivé du titulaire du marché d'accepter la demande de paiement direct du sous-traitant fait obstacle à ce que ce dernier puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement.
Un syndicat intercommunal d'énergies a confié plusieurs lots d'un marché public de travaux à plusieurs entreprises. L'une d'entre elles a sous-traité la réalisation de prestations.
Le syndicat intercommunal a accepté ce sous-traitant et agréé ses conditions de paiement pour les prestations en question.
Le maître d'ouvrage ayant refusé de procéder au paiement direct de sommes réclamées par le sous-traitant, ce dernier a demandé au juge administratif de le condamner à lui verser diverses sommes.
La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 22 septembre 2022, a partiellement fait droit à la requête en condamnant le syndicat à verser une partie des sommes réclamées.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 17 octobre 2023 (requête n° 469071), annule l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction administrative rappelle que pour obtenir le paiement direct, par le maître d'ouvrage, de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.
Celui-ci doit donner son accord ou signifier son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande. Il est réputé avoir accepté cette demande s'il garde le silence pendant plus de 15 jours à compter de sa réception.
A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord.
Le Conseil d'Etat précise que la méconnaissance de cette procédure par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement.
Le refus motivé du titulaire du marché d'accepter la demande de paiement direct du sous-traitant, notifié dans le délai de quinze jours à compter de sa réception, fait également obstacle à ce que le sous-traitant puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement.
En l'espèce, le sous-traitant a adressé au syndicat intercommunal une demande de paiement (...)
