Dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Publié au Journal officiel du 4 novembre 2016, le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques, prévues par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, le décret entre en vigueur de manière différée et progressive :
- l'obligation de transmission des factures électroniques s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement :
- au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
- au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
- au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.
Références
- Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, article 3 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0257, 4 novembre - www.legifrance.gouv.fr
