Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le sursis de livraison pouvant être accordé au titulaire d'un marché public de techniques de l'information et de la communication.
Suite à la question du député Fabrice Verdier du 11 février 2014, le ministère de l’Economie a précisé, le 20 septembre 2016, qu’aux termes de l'article 20-4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC), un sursis de livraison peut être accordé au titulaire lorsqu’en dehors des cas de prolongation du délai d'exécution prévus à l'article 13, "une cause qui n'est pas de son fait met obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel".
Il a ajouté qu’un sursis de livraison peut par ailleurs être accordé au titulaire s'il justifie de mesures et précautions particulières pour réduire les impacts environnementaux liés aux transports et aux modalités de livraison.
Le ministère a estimé qu’il en résulte que le sursis de livraison prévu à l'article 20-4 du CCAG-TIC n’est pas obligatoire, qu'il est octroyé à la discrétion du pouvoir adjudicateur et qu’il n'y a donc pas de droit à un sursis, contrairement aux situations de prolongation du délai d'exécution prévues à l'article 13, si les conditions sont satisfaites.
Il a ensuite souligné que le titulaire doit donc fournir tous les éléments en sa possession justifiant, à son avis, le bénéfice d'un sursis à exécution et que l'acheteur est libre d'apprécier la qualité de l'argumentation, et prend seul la décision.
Le ministère a ensuite rappelé qu’il est a priori sans incidence que la livraison ait fait l'objet d'un commencement d'exécution ou non et a conclu que si le sursis est accordé, la décision du pouvoir adjudicateur précisera les modalités de sa mise en œuvre (date d'effet, durée, etc.).
© LegalNews 2017Références
- Marchés publics. Réglementation. TIC. Rupture de stock. Sursis de livraison. Modalités : réponse le 20 septembre 2016 du ministère de l’Economie et des Finances à la question n° 49421 de Fabrice Verdier du 11 février 2014 - Cliquer ici
- Cahier des clauses administratives (...)
