A défaut pour le candidat, auquel il est envisagé d'attribuer le marché, de communiquer au pouvoir adjudicateur un certain nombre de documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales, son offre doit être rejetée et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après doit les produire.
Une société a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner une région à lui verser la somme de 24.643,80 € en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure de passation d'un marché ayant pour objet la réalisation de prestations de maintenance courante pour les bâtiments institutionnels de la région.
En décembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Le 5 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg.
Elle a considéré qu'il résulte des dispositions de l'article 46 du code des marchés publics, d'une part, que le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire un certain nombre de documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales et, d'autre part, qu'à défaut pour ce candidat de communiquer ces documents au pouvoir adjudicateur, son offre doit être rejetée, le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne étant alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
En l’espèce, la cour administrative d’appel a précisé qu'il résulte de l'instruction que la société déclarée attributaire du marché lors de la première procédure de passation, n'a pas été en mesure de fournir les documents exigés par les dispositions précitées de l'article 46 du code des marchés publics. Elle a rappelé que la région a alors décidé de déclarer sans suite la procédure de passation du marché et n'a pas ainsi sollicité, en application de l'article 46, la société requérante dont l'offre était classée en deuxième position.
Elle a également rappelé que la région soutient qu'elle ne pouvait sans commettre d'irrégularité solliciter la société requérante dès lors qu'ayant notifié aux candidats le rejet de leurs (...)
