Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques.
Une proposition de loi (n° 8) relative à la sécurisation des marchés publics numériques a été déposée au Sénat le 7 octobre 2025.
Ce texte vise à faire de la commande publique un instrument stratégique de reconquête de la souveraineté numérique, en poussant l’Etat et les collectivités territoriales à adopter un cadre clair et opérationnel pour sécuriser l’hébergement et le traitement des données publiques.
Son article unique est formulé ainsi : "Pour les marchés comportant des prestations d’hébergement et de traitement de données publiques en nuage, l’acheteur prévoit des conditions d’exécution excluant l’application d’une législation étrangère à portée extraterritoriale de nature à contraindre le titulaire à communiquer ou à transférer ces données à des autorités étrangères, et garantissant l’hébergement de ces données sur le territoire de l’Union européenne dans des conditions assurant leur protection contre toute ingérence par des Etats tiers".
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