Un décret modifie plusieurs dispositions statutaires des professions de commissaire de justice.
Le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques a été publié au Journal officiel du 23 novembre 2024.
S'agissant de la profession de commissaire de justice, le décret :
- précise les conditions de moralité d'accès à la profession ;
- aménage les conditions de délivrance des certificats de spécialisation ;
- modernise le fonctionnement de la caisse de prêts ;
- prévoit la faculté du versement d'une indemnité aux bénéfices des élus ;
- délocalise la prestation de serment des clercs devant la cour d'appel au lieu et place du tribunal judiciaire et la circonscrit à une prestation unique lors de la première nomination ;
- insère les dispositions relatives à la comptabilité au sein du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relative aux conditions d'exercice des commissaires de justice.
Il procède également au toilettage de certaines dispositions.
