Paris

16°C
Broken Clouds Humidity: 46%
Wind: NNE at 5.14 M/S

Commissaire de justice : financement d'aides à l'installation

Un arrêté du 3 décembre 2024, publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, fixe le taux et l'assiette de la contribution des commissaires de justice pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels.

© LegalNews 2024
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)