Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.
Le décret n° 2015-409 du 10 avril 2015, publié au Journal officiel du 12 avril 2015, transfère le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, situé à l'origine dans le Val-de-Marne, dans le ressort du tribunal de grande instance de Créteil, dans les locaux du château Montaleau à Sucy-en-Brie.
Ce changement implique de modifier les dispositions du code de l'organisation judiciaire faisant référence au tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger pour y substituer la référence au tribunal d'instance de Sucy-en-Brie.
Ce texte concerne les justiciables, les avocats, les magistrats, les greffiers, les huissiers de justice.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 avril 2015.
Références
- Décret n° 2015-409 du 10 avril 2015 transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0086, 12 avril - www.legifrance.gouv.fr
