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Loi Macron : publication au JORF

Commissaires de justice

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été publiée au Journal officiel du 7 août 2015.

© LegalNews 2017

Références

- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0181, 7 août - www.legifrance.gouv.fr

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Loi Macron : validation par le Conseil constitutionnel - Legalnews, 6 août 2015

 

Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : adoption à l’AN en lecture définitive - Legalnews, 15 juillet 2015

Mots-clés

Droit des affaires - Droit social - Relations individuelles de travail - Croissance et activité - Epargne salariale - Travail dominical - Compensation salariale - Accord de branche - Justice prud'homale - Traitement des procédures - Offre de services de transport par autocar - Professions réglementées du droit - Interprofessionnalité - Créateurs d'entreprises - Droit du tourisme - Projet de loi Macron
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