Un nouveau règlement européen vise à offrir un niveau adéquat de sécurité des moyens d’identification électronique et des services de confiance utilisés dans l’ensemble de l’Union.
Publié au Journal officiel du 30 avril 2024, le règlement (UE) 2024/1183 du 11 avril 2024 vise à offrir un niveau adéquat de sécurité des moyens d’identification électronique et des services de confiance utilisés dans l’ensemble de l’Union, afin de permettre et de faciliter l’exercice, par les personnes physiques et morales, du droit de participer à la société numérique en toute sécurité et d’accéder aux services publics et privés en ligne dans toute l’Union.
Pour ce faire, le texte :
- fixe les conditions dans lesquelles les Etats membres reconnaissent les moyens d’identification électronique des personnes physiques et morales qui relèvent d’un schéma d’identification électronique notifié d’un autre Etat membre et fournissent et reconnaissent les portefeuilles européens d’identité numérique ;
- établit des règles applicables aux services de confiance, en particulier pour les transactions électroniques ;
- instaure un cadre juridique pour les signatures électroniques, les cachets électroniques, les horodatages électroniques, les documents électroniques, les services d’envoi recommandé électronique, les services de certificats pour l’authentification de site internet, l’archivage électronique, l’attestation électronique d’attributs, les dispositifs de création de signature électronique, les dispositifs de création de cachet électronique et les registres électroniques.
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UE : adoption de règles en matière d’identification électronique - Legalnews, 5 août 2014
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