La directive (UE) 2022/211 du 16 février 2022, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 18 février 2022, modifie la décision-cadre 2002/465/JAI du 13 juin 2002 en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel. Les Etats membres doivent se conformer à cette directive au plus tard le 11 mars 2023.
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