Un employeur ne peut pas utiliser les données de géolocalisation à l'encontre d’un salarié, si celui-ci n'a pas eu connaissance préalablement et individuellement de ce dispositif, non déclaré à la CNIL. Un coursier, à qui l'on reprochait d’avoir fait un usage personnel du véhicule de service de la société, a été licencié.
Dans un arrêt du 14 septembre 2010, la cour d'appel de Dijon a débouté l'employeur.
Les juges du fond ont constaté que l’employeur apportait, en tant que preuve, des données du système de géolocalisation équipant ses véhicules et que les attestations de salariés qu'il avait fournies n’évoquaient ni l’existence d’un système de géolocalisation, ni la date d’information des salariés. Or, selon l’article L. 1222-4 du code du travail, "aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance".
En outre, l’employeur n’a apporté aucune preuve concernant le respect de son obligation de déclaration à la CNIL de ce traitement automatisé de données nominatives.
La cour d'appel en a conclu que "les informations relatives à la conduite et à l’utilisation de son véhicule par l’intimé ayant été obtenues par l’employeur par des procédés dont la licéité n’est pas établie, les griefs qui en découlent ne sauraient être considérés comme avérés".
© LegalNews 2017
Dans un arrêt du 14 septembre 2010, la cour d'appel de Dijon a débouté l'employeur.
Les juges du fond ont constaté que l’employeur apportait, en tant que preuve, des données du système de géolocalisation équipant ses véhicules et que les attestations de salariés qu'il avait fournies n’évoquaient ni l’existence d’un système de géolocalisation, ni la date d’information des salariés. Or, selon l’article L. 1222-4 du code du travail, "aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance".
En outre, l’employeur n’a apporté aucune preuve concernant le respect de son obligation de déclaration à la CNIL de ce traitement automatisé de données nominatives.
La cour d'appel en a conclu que "les informations relatives à la conduite et à l’utilisation de son véhicule par l’intimé ayant été obtenues par l’employeur par des procédés dont la licéité n’est pas établie, les griefs qui en découlent ne sauraient être considérés comme avérés".
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Références
- Cour d'appel de Dijon, chambre sociale, 14 septembre 2010, Mille Services c/ Rémi X. - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1222-4 - Cliquer ici
Sources
Legalis, 15 octobre 2010, "Pas d’opposabilité des données de géolocalisation sans information préalable des salariés" - Cliquer iciMots-clés
Atteinte à la vie privée - Système de géolocalisation - Information des salariés - Information préalable d'un salarié - Déclaration à la Cnil - Traitement automatisé de données nominatives - Fichier - Droit social - Licenciement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
