Une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques a été publiée au Journal officiel du 15 décembre 2011.
© LegalNews 2017Références
- Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0290, 15 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
IP/IT - Protection de la vie privée - Fichier - Données personnelles - Elus - Activité politique - Fonction élective (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
