Les procédures et les outils utilisés par l'ADSN sont conformes

Pour la première fois, la CNIL a fait usage de la possibilité que lui offre la loi Informatique et libertés de donner un avis sur la conformité de procédures garantissant une meilleure protection de la vie privée et des données des personnes.

L'Association pour le développement du service notarial (ADSN) exerçant la fonction de correspondant informatique et libertés (CIL) de manière mutualisée pour un grand nombre d'études de notaires, avait saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour qu'elle reconnaisse, par un avis, la conformité à la loi Informatique et Libertés de procédures "tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel".

Dans un avis du 18 octobre 2011, la Commission s'est donc, pour la première fois, prononcée sur l'ensemble des procédures et des outils utilisés par cette association. Elle reconnaît conforme aux dispositions de la loi les procédures et les outils utilisés par l'ADSN.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de la CNIL du 12 décembre 2011 - “Les procédures et les outils utilisés par l'Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN) obtiennent un avis de conformité à la loi Informatique et Libertés” - Cliquer ici

- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Cliquer ici

Sources

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 12 décembre 2011 - www.cnil.fr

Mots-clés

Droit au respect de la vie privée - Protection de la vie privée - Correspondant informatique et liberté - CIL - Données personnelles - Notaires (...)