Votre recherche

Popular Tags

Paris

22.8°C
Light rain Humidity: 48%
Wind: NNE at 0.45 M/S

Avis du CEPD sur les contrats de crédit hypothécaire

Protection de la vie privée
Publication au Journal officiel de l'Union européenne du 23 décembre 2011 d'un avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
© LegalNews 2017

Références

- Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2011, C 377, 23 décembre - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Protection de la vie privée - Protection des données - Crédit hypothécaire - Biens immobiliers à usage résidentiel (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image
Back To Top

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)