Un arrêté du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, fixe les garanties auxquelles doivent répondre les procédures sécurisées relatives à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0301, 29 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Atteinte à la vie privée - Données personnelles - Données à caractère personnel - Echanges par voie électronique - Acte d'Etat civil - Procédure de communication électronique des données de l'état civil - Plate-forme COMEDEC (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
