Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, encadre les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur l'autorisation de contrôle sur place effectué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
S'agissant de la procédure applicable devant la formation restreinte de la CNIL, le décret organise la procédure applicable devant cette formation restreinte et précise le déroulement de ses séances. Enfin, il substitue à la compétence de la commission celle de la formation restreinte pour les sanctions prononcées selon la procédure d'urgence.
Références
- Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0302, 30 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la propriété industrielle - IP/IT - CNIL - Commission de l'informatique et des libertés - Juge des libertés et de la détention - JLD - Procédure d'urgence - Formation restreinte (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
