Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, encadre les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Ce décret précise les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur l'autorisation de contrôle sur place effectué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).S'agissant de la procédure applicable devant la formation restreinte de la CNIL, le décret organise la procédure applicable devant cette formation restreinte et précise le déroulement de ses séances. Enfin, il substitue à la compétence de la commission celle de la formation restreinte pour les sanctions prononcées selon la procédure d'urgence.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2011-2023 du 29 (...)