Cette Ordonnance contient diverses mesures modifiant le Code des postes et des communications électroniques, le Code de la consommation, le Code pénal et la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, telle que modifiée.
Les modifications portent notamment sur le renforcement des obligations des fournisseurs de services de communications électroniques, le renforcement de l’information des abonnés ou utilisateurs d’un service de communications électronique en cas d’utilisation de cookies, la lutte contre les atteintes à la vie privée, au secret des correspondances et à la sécurité des systèmes d’information dans le domaine des communications électroniques ou encore sur une meilleure gestion des fréquences radioélectriques.
Le présent commentaire n’a pas pour objet de faire une étude exhaustive de l’Ordonnance mais se limite à des observations sur deux questions essentielles relatives au renforcement de la protection des données personnelles.
1. Utilisation de cookies(1) : l’introduction de l’opt-in
Par cette Ordonnance, la France reteint pour les cookies le système de l’opt-in jusque là seulement réservé à la prospection commerciale "au moyen d’automates d’appel, d'un télécopieur ou de courriers électroniques(2) ".
Désormais, l’utilisation de cookies sera soumise au consentement préalable de l’utilisateur ou de l’abonné en ligne.
