La loi Chatel impose de nouvelles règles aux fournisseurs d'accès à Internet et aux opérateurs de téléphonie mobile

Votée le 20 décembre 2007, la loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs de Luc Chatel est entrée en vigueur le 1er juin 2008. Ses dispositions renforcent les droits des consommateurs face aux fournisseurs d'accès à Internet et aux opérateurs de téléphonie mobile. Ainsi, la résiliation des contrats est facilitée (les clients engagés auprès d'un opérateur pour vingt-quatre mois peuvent résilier leur abonnement à partir du treizième mois, le préavis de résiliation étant ramené à dix jours) et les durées d'engagement raccourcies (vingt-quatre mois maximum). Concernant les services d'assistance téléphonique, les numéros surtaxés sont supprimés et la gratuité du temps d'attente est imposée. Par ailleurs, les articles 28 à 32 de la loi modifient les dispositions du Code de la consommation concernant la vente à distance.


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Références

- Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - cliquer ici

Sources

Les Echos ( cliquer ici ), 2008/06/02, p. 25
Le Monde ( cliquer ici ), 2008/06/02, p. 1 et p. 9
La Croix ( cliquer ici ), 2008/06/02, p. 12
Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2008/06/02, p. 22
Journal du Net ( cliquer ici ), 2008/05/28

Sur le même sujet

"Les impacts de la loi du 3 janvier 2008 sur le secteur des communications électroniques" - Legalnews France, 2008/05/02 - cliquer ici />
"Publication au JO de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite "loi Chatel" - Legalnews France, 2008/01/04 - cliquer ici />


Voir aussi :

"La loi Chatel renforce les droits du cyberconsommateur" - Legalbiznext, 2008/06/04

"Ne quittez pas, un opérateur continue de taxer" - Libération, 2008/06/07-08, p. 15

"Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 23 septembre 2008 - "Présentation du baromètre des réclamations des consommateurs : résultats du 1er semestre" - cliquer ici

Mots-clés

Droit de l'Internet - Téléphonie - Droit de la consommation - Télécommunications - E-commerce - Loi Chatel - Protection des consommateurs (...)