Saisi en septembre 2008 par Bouygues Télécom d'une plainte au fond assortie d'une demande de mesures conservatoires, qui mettait en cause le partenariat négocié entre Apple et Orange pour la commercialisation de l'iPhone en France, le Conseil de la concurrence a rendu sa décision le 17 décembre 2008 en donnant raison à Bouygues Télécom. Cette décision, qui est immédiatement applicable, donne la possibilité à n'importe quel autre opérateur de vendre l'iPhone avec ses offres de téléphonie mobile, mais aussi à n'importe quel grossiste de le distribuer. Le Conseil a décidé de prononcer des mesures conservatoires dans l'attente de sa décision au fond. Il a ainsi jugé "qu'au moment où le développement de l'Internet mobile et le lancement d'offres illimitées d'échange de données par les opérateurs pourraient animer le marché, l'exclusivité d'Orange sur l'iPhone est de nature à introduire un nouveau facteur de rigidité". Le Conseil stigmatise par ailleurs la difficulté à changer d'opérateur en France à cause des durées d'engagements des clients de 12 à 24 mois. En conséquence, pour le Conseil, une telle exclusivité sur 5 ans "aurait pour effet de réduire encore la concurrence sur les prix, sur la qualité des réseaux, des infrastructures et des services clients". Orange a annoncé vouloir faire appel de la décision.
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- Communiqué de presse du Conseil de la concurrence du 17 décembre 2008 - "Décision du Conseil de la concurrence sur le contrat d'exclusivité Orange / Apple pour la commercialisation de l'iPhone" - cliquer ici
Libération ( cliquer ici ), 2008/12/18, p. 20
Les Echos ( cliquer ici ), 2008/12/18, p. 23
Le Figaro ( cliquer ici ), 2008/12/18, p. 21
La Tribune ( cliquer ici ), 2008/12/18, p. 14
"IPhone, régulation : la contre-attaque d'Orange" - La Tribune, 2008/12/19, p. 12
"Contenus : la stratégie d'Orange menacée par un amendement" - Les Echos, 2008/12/19-20, p. 22
Edition spécialisée :
"Pas d'exclusivité pour l'IPhone!" - Legalbiznext, 2008/12/24, (...)
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Références
- Décision n° 08-MC-01 du 17 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones - cliquer ici- Communiqué de presse du Conseil de la concurrence du 17 décembre 2008 - "Décision du Conseil de la concurrence sur le contrat d'exclusivité Orange / Apple pour la commercialisation de l'iPhone" - cliquer ici
Sources
La Croix ( cliquer ici ), 2008/12/18, p. 17Libération ( cliquer ici ), 2008/12/18, p. 20
Les Echos ( cliquer ici ), 2008/12/18, p. 23
Le Figaro ( cliquer ici ), 2008/12/18, p. 21
La Tribune ( cliquer ici ), 2008/12/18, p. 14
Compléments
Presse généraliste :"IPhone, régulation : la contre-attaque d'Orange" - La Tribune, 2008/12/19, p. 12
"Contenus : la stratégie d'Orange menacée par un amendement" - Les Echos, 2008/12/19-20, p. 22
Edition spécialisée :
"Pas d'exclusivité pour l'IPhone!" - Legalbiznext, 2008/12/24, (...)
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