Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques dite "Paquet Télécom", a été présenté au Conseil des ministres du 16 novembre 2011.
L'ordonnance relative aux communications électroniques est prise sur le fondement de l’article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne. Elle transpose notamment les directives européennes 2009/140/CE dite "Mieux légiférer" et 2009/136/CE dite "Droits des citoyens", du 25 novembre 2009, qui composent le troisième "Paquet telecom".
Par ailleurs, elle vise en à prévenir et à répondre plus efficacement aux atteintes graves à la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques et des opérateurs d’importance vitale.
Elle poursuit quatre objectifs :
- assurer une meilleure régulation des communications électroniques ;
- rendre plus efficace la gestion du spectre radioélectrique ;
- renforcer la protection des consommateurs et de leur vie privée ;
- préserver la sécurité des réseaux et services de communications électroniques.
Enfin, cette ordonnance sera complétée par des dispositions réglementaires, qui ont fait l’objet d’une consultation publique du 21 juin au 20 juillet 2011.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 16 novembre 2011 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 août 2011 - “Les communications électroniques” - Cliquer ici
- Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne, article 17 - Cliquer ici
- Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications (...)
