Le TGI de Paris enjoint un site internet, qui propose à la vente des médicaments, de cesser le trouble manifestement illicite que constitue cette transgression au code de la santé publique.
Un site internet commercialise, depuis une dizaine d’années, des médicaments en ligne incluant même ceux soumis à ordonnance médicale.
Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens fait assigner la société exploitante du site. Il lui reproche en effet de, sans être une officine de pharmacie, proposer aux internautes de se procurer en ligne des produits de pharmacie sans respecter l’article L. 5125-34 du code de la santé publique, et qu’ainsi cette transgression constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser. Cette disposition n’autorise en effet que le commerce en ligne des médicaments sans ordonnance.
Pour sa défense, l’exploitant argumente que les dispositions françaises encadrant le commerce électronique de médicaments sont inapplicables faute d’avoir été notifiées conformément à la directive européenne 98/34/CE. Il assure également n’être ni un intermédiaire au sens de l’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, ni un sous-traitant au sens de l’article L. 5125-26 du code de la santé publique.
La société invoque avoir pour activité le développement et le maintien de la plateforme du site internet, laquelle "met en relation utilisateur et pharmaciens aux fins d’acheter et de vendre des produits de parapharmacie” et qu’elle propose par ailleurs un service de livraison de médicaments, vendus par les pharmacies partenaires de la société.
Le tribunal de grande instance de Paris se prononce, statuant en référé, dans un jugement du 8 août 2014 et considère que, malgré les arguments du défendeur, celui-ci joue bien un rôle actif dans le commerce électronique de médicaments, alors même qu’il n’est pas un site de pharmacien inscrit à l’ordre des pharmaciens, et qu’aucun responsable du site n’a également cette double qualité.
Partant, le trouble manifestement illicite est caractérisé. La vente de médicaments sans ordonnance est tout autant réservée aux pharmaciens titulaires d’une officine. D’où, là encore, le trouble (...)
