Le numérique et les droits fondamentaux

Le Conseil d'Etat formule 50 propositions pour repenser la protection des droits fondamentaux face au numérique.

Dans son étude annuelle 2014 publiée le 9 septembre 2014 et consacrée au numérique, le Conseil d'État formule 50 propositions pour repenser la protection des droits fondamentaux.

Ces propositions sont organisées autour de cinq thèmes :
- Repenser les principes fondant la protection des droits fondamentaux ;
- Renforcer les pouvoirs des individus et de leurs groupements ;
- Redéfinir les instruments de la protection des droits fondamentaux et repenser le rôle des autorités publiques ;
- Assurer le respect des droits fondamentaux dans l'utilisation du numérique par les personnes publiques ;
- Organiser la coopération européenne et internationale.

Parmi ces propositions, le Conseil d'Etat propose de renforcer les pouvoirs de l'individu en faveur de la protection de ses données, en consacrant le principe de neutralité du net, garantie fondamentale des libertés d'expression, de la liberté d'entreprendre et de la liberté d'association et de créer une nouvelle catégorie juridique pour les "plateformes", ces dernières étant distinctes à la fois des éditeurs et des hébergeurs, et proposant des services de classement ou de référencement de contenus, de biens ou de services mis en ligne par des tiers.

Le Conseil d'Etat propose également de donner plus de pouvoir à la Cnil et à l'ensemble des autorités de protection des données européennes, en mettant en oeuvre le droit au déréférencement de manière plus efficace, et de créer une action collective destinée à faire cesser les violations de la législation sur les données personnelles.

Une redéfinition des instruments de la protection des droits fondamentaux, mais aussi du rôle des autorités publiques est également envisagée.

Enfin, le Conseil d'Etat propose de définir un socle de règles qui comprendrait notamment la législation européenne relative à la protection des données personnelles.

Références

- Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 9 septembre 2014 - "Le numérique et les droits fondamentaux" - Cliquer ici

- Dossier de (...)