Régime de la clause d'exclusivité des contrats d'artiste

Les sociétés U. et S., qui ont respectivement conclu des contrats d'enregistrement exclusif avec deux artistes, ont autorisé la société D. à effectuer des enregistrements de concerts de ces artistes en vue d'une radiodiffusion publique. La société D. ayant reproduit ces concerts sur des supports phonographiques, les sociétés U. et S. l'ont poursuivie pour concurrence déloyale. Dans un arrêt du 1er octobre 2008, la cour d'appel de Paris a fait droit à leur demande. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société D., le 11 février 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a légalement justifiée sa décision. Les enregistrements qui n'avaient été autorisés qu'à des fins de radiodiffusion, étaient exclusifs de toute exploitation sous forme de phonogramme. La Cour de cassation précise que l'expiration des contrats d'enregistrement exclusif, même par le décès des artistes, n'avait pu avoir pour effet, à défaut de convention contraire, d'anéantir les clauses d'exclusivité qui y étaient inscrites et qui continuent à régir la situation juridique des parties pour tous les enregistrements réalisés pendant la période contractuelle.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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