Une société espagnole de gestion collective des droits de propriété intellectuelle réclame à une société qui commercialise des supports de sauvegarde électroniques, le paiement d’une compensation forfaitaire pour copie privée au titre de supports de sauvegarde. L’Audencia Provincial de Barcelona s’interroge sur la compatibilité avec la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information de ce système de redevance et demande à la Cour de justice de l'Union européenne de préciser comment la "compensation équitable" exigée par la directive doit être structurée.
Dans ses conclusions en date du 11 mai 2010, l'avocat général Verica Trstenjak précise que la directive reconnaît aux Etats membres une large marge d’appréciation pour élaborer leurs systèmes respectifs de compensation, ceux-ci étant néanmoins tenus d’établir un juste équilibre entre les titulaires de droits de propriété intellectuelle lésés par l’exception de copie privée et les redevables directs ou indirects de la redevance. Selon elle, la notion de "compensation équitable" doit être comprise comme "une prestation fournie au titulaire du droit qui constitue une rémunération appropriée pour l’utilisation de son oeuvre protégée ou d’un autre objet protégé". L'avocat général estime qu'un "lien suffisamment étroit entre l’utilisation du droit et la compensation financière pour copie privée correspondante doit exister", impliquant que la redevance pour copie privée "ne devrait pas être appliquée sans distinction à des entreprises et des professionnels qui font l’acquisition d'appareils et de supports de données à des fins autres que la copie privée".© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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