La High Court (Commercial Division) (Irlande) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Dans un arrêt du 15 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne considère que "l’exploitant d’un établissement hôtelier qui fournit dans les chambres de ses clients des postes de télévision et/ou de radio auxquels il distribue un signal radiodiffusé est un 'utilisateur' réalisant un acte de 'communication au public' d’un phonogramme radiodiffusé, au sens de la directive 2006/115/CE".
Elle ajoute que cet exploitant "qui fournit dans les chambres de ses clients des postes de télévision et/ou de radio auxquels il distribue un signal radiodiffusé est tenu de verser une 'rémunération équitable', en vertu de la directive 2006/115, pour la diffusion d’un phonogramme radiodiffusé, en plus de celle versée par le radiodiffuseur".
De même, l’exploitant d’un établissement hôtelier "qui fournit, dans les chambres de ses clients, non pas des postes de télévision et/ou de radio auxquels il distribue un signal radiodiffusé, mais un autre dispositif, ainsi que des phonogrammes sous une forme physique ou numérique pouvant être diffusés ou entendus grâce à ce dispositif, est un 'utilisateur' réalisant un acte de 'communication au public' d’un phonogramme, au sens de la directive 2006/115" et doit en conséquence "verser une 'rémunération équitable' au sens de cette disposition pour la transmission desdits phonogrammes".
Enfin, la directive 2006/115, qui prévoit une limitation au droit à une rémunération équitable, lorsqu’il s’agit d’une 'utilisation privée', "ne permet pas aux Etats membres d’exonérer l’exploitant d’un établissement hôtelier qui réalise un acte de 'communication au public' d’un phonogramme, au sens la directive, de l’obligation de verser une telle rémunération".
© LegalNews (...)